Conditions générales de vente Objectif 5 étoiles
CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT
“GESTION DE SA LOCATION EN CONTRAT
DE COURTE DURÉE”
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ELYSIUM & CO domiciliée au 2 route d’annecy 74160 PRESILLY et représentée par Cécilia PELERIN sa Présidente
Ci-après dénommée « L’accompagnatrice »
D'une part,
ET
NOM + PRÉNOM
ADRESSE
CODE POSTAL + VILLE
Ci-après dénommée « Le Client », ou encore « L’accompagné»
D'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent document constitue à la fois les Conditions Générales de Vente (CGV) et le contrat d'accompagnement conclu entre la société ELYSIUM & CO, exploitant la marque Objectif 5 étoiles (ci-après « le Prestataire »), et le Client.
Il définit l'ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de l'accompagnement proposé.
Le présent document est signé électroniquement par les parties via DocuSign. Sa signature vaut acceptation pleine et entière de l'ensemble de ses stipulations, sans réserve.
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Désignation
Cécilia PELERIN, demeurant au 2 route d'Annecy, 74160 Presilly , immatriculée au répertoire des entreprises et établissements sous le numéro de SIREN 983858952 , agissant en sa qualité de présidente de la SASU ELYSIUM & CO
Le prestataire met en place et dispense des accompagnements en ligne et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
Le service accompagnement est joignable par courriel : contact@objectif5étoiles.com.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
* Prestataire : ELYSIUM & CO, exploitant la marque Objectif 5 étoiles
* Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un accompagnement auprès de la société ELYSIUM & CO . Désigne également la personne physique qui participe à un accompagnement.
* CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
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ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le prestataire
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ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ACCOMPAGNEMENTS EN LIGNE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes d’accompagnements à distance passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone. Ces commandes sont conclues entre le prestataire et les Clients (personnes physiques ou morales souscrivant un accompagnement en ligne).
le prestataire se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.
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ARTICLE 3 : PROGRAMME D’ACCOMPAGNEMENT
Le programme d’accompagnement contient :
* La nature des travaux demandés au client et le temps estimé pour les réaliser
* Les modalités de suivi spécifiques aux séquences d’accompagnement à distance
* Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance technique, mis à disposition du client.
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ARTICLE 4 : PRIX
Les tarifs spécifiés s’entendent TTC. Précisément déterminés lors de l’achat, ils sont exprimés en Euros sur les différents supports de communication du prestataire ou toutes autres personnes désignées par le prestataire pour accompagner la vente et sur le contrat d’accompagnement.
Ils comprennent pour chaque accompagnement : la préparation du contenu pédagogique, l’animation du module d’accompagnement et les supports remis aux clients, à l’exclusion de tout autre frais.
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ARTICLE 5 : ACHAT
Toute commande passée sur un site appartenant au prestataire implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
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ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT
Les factures émises par le prestataire sont payables immédiatement.
Le paiement est exigible avant que l’accompagnement ne démarre.
6.1 Exception : Paiement en plusieurs échéances
Le paiement en 3 ou 10 échéances constitue une simple facilité de paiement accordée au Client et ne saurait être assimilé à un abonnement ou à un paiement au mois.
En conséquence, le Client demeure irrévocablement tenu au règlement de l'intégralité du prix convenu lors de la signature du présent contrat. Aucune suspension, résiliation anticipée, renonciation à l’accompagnement ou cessation d'utilisation des services ne pourra avoir pour effet de libérer le Client de son obligation de régler les échéances restant dues.
L'ensemble des échéances convenues demeure exigible jusqu'au paiement intégral du prix, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit exprès du Prestataire. Le fait de cesser de suivre l'accompagnement, de ne plus utiliser les services proposés ou de décider d'interrompre sa participation, pour quelque motif que ce soit, ne dispense pas le Client du paiement des échéances restant dues, sous réserve des droits qui lui sont reconnus par la loi.
6.2 Défaut de paiement
Le défaut de paiement d'une seule échéance entraînera, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues, sans préjudice de tous intérêts de retard, indemnités et frais de recouvrement prévus par la loi ou le présent contrat.
En cas d'impayé, le prestataire pourra suspendre immédiatement les accès à la plateforme sans que cette suspension ne constitue une résiliation du contrat.
6.3 Durée de validité et prix
La durée de validité de l’offre ainsi que son prix sont précisés sur les différents biais de communication du prestataire .
Les informations tarifaires sont précisées dans la page de paiement.
6.4 Personnes autorisées à suivre l’accompagnement par paiement
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.
Toute demande d’accompagnement par plusieurs personnes devra uniquement être demandée par écrit et acceptée par le prestataire. Sans accord écrit nous rappelons que :
Les identifiants sont strictement personnels.
Toute communication des accès pourra entraîner leur désactivation immédiate.
6.5 Demande de remboursement
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un simple email pour demander le remboursement dans les 14 jours du délai de rétractation.
La demande peut se faire durant tout le délai légal de renonciation.
6.6 Extension de la durée de l'accompagnement
Dans le cadre de la "Possibilité d'extension exceptionnelle de l'accompagnement" qui vous permet de bénéficier de l'accompagnement au-delà de 10 mois jusqu'à un maximum de 12 mois, vous devez avoir :
suivi tous les modules de l’accompagnement
participé à un coaching sur chaque module et sous module proposé
Mis en place des recommandations de notre équipe dans le cadre de vos problématiques
Avoir mis en place tous les paramètres recommandés dans l’accompagnement
6.7 Obligation de moyens
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les conseils, méthodes, outils et accompagnements proposés ont pour objectif d'accompagner le Client dans le développement de son activité, sans pouvoir garantir un résultat économique, financier, commercial ou opérationnel déterminé.
La réussite du projet du Client dépend notamment de son implication personnelle, de la mise en œuvre effective des recommandations, de son environnement économique, de la concurrence, de l'évolution du marché et de nombreux facteurs extérieurs indépendants de la volonté du prestataire .
En conséquence, aucune garantie de chiffre d'affaires, de rentabilité, de nombre de réservations, de revenus, de classement sur les plateformes ou de succès commercial ne peut être accordée.
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ARTICLE 7 : ACCÈS À L’ACCOMPAGNEMENT
Prérequis techniques : le client devra s’assurer préalablement, et durant tout l’accompagnement, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec l’accompagnement délivré en ligne.
Les accompagnements sont à suivre en autonomie.
Le Client s’assure de suivre l’accompagnement sur un ordinateur ou une tablette, avec de quoi prendre des notes informatiquement ou à l’écrit.
Une connexion internet est indispensable pour suivre l’accompagnement en ligne.
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ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
Modalités d’annulation du fait du client
Principe :
L’achat d’un accompagnement à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat d’accompagnement.
Toute clause dans le présent contrat par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par mail à : contact@objectif5etoiles.com.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation au prestataire avant l’expiration du délai de 14 jours.
Effet de la rétractation :
En cas de rétractation, le prestataire remboursera le paiement reçu, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Annulation du fait du prestataire :
Dans l’hypothèse où le prestataire se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter même partiellement la prestation, les sommes versées seront restituées au client au prorata des prestations réalisées.
Le Prestataire s'exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par le client dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire du support technique dédié à l’accompagnement.
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ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, Le Prestataire, exploité sous la marque Objectif 5 étoiles par la société ELYSIUM & CO, est amené à collecter et traiter certaines données personnelles concernant le Client.
Ces données sont collectées uniquement pour les besoins de l'exécution de l'accompagnement, de la gestion administrative et comptable, du suivi de la relation client, de l'accès à la plateforme d'accompagnement , de l'organisation des coachings ainsi que, le cas échéant, de l'envoi d'informations relatives aux services proposés.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités ainsi que pendant les délais de conservation imposés par la réglementation applicable.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données lorsque celui-ci est applicable.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l'adresse suivante : contact@objectif5etoiles.com.
Si le Client estime, après avoir contacté le prestataire , que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
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ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive du prestataire .
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.
10.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports et méthodologies développés par le prestataire lors de ses accompagnements font l’objet de droits de propriété intellectuelle.
10.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au prestataire qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire .
10.4. le prestataire se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image.
10.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle du prestataire , et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers, donnera lieu, de plein droit, au paiement d'une indemnité forfaitaire de 10 000 € sans préjudice du droit pour le Prestataire de solliciter en justice la réparation intégrale du préjudice effectivement subi lorsque celui-ci est supérieur.
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ARTICLE 11: DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par le droit français.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles protectrices du Code de la consommation lui demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 12 : CESSION DE DROITS À L’IMAGE ET TÉMOIGNAGES
Le droit à l'image fait l'objet d'une autorisation distincte dans le module Onboarding. Celle-ci pourra alors être acceptée ou refusée.
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ARTICLE 13 : MÉDIATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur :
* Par courrier :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tél. : 04 82 53 93 06
* Par mail : [contact@sasmediationsolution-conso.fr](mailto:contact@sasmediationsolution-conso.fr)
* Ou via le formulaire en ligne : [https://www.sasmediationsolution-conso.fr](https://www.sasmediationsolution-conso.fr)
ARTICLE 14 – ORGANISATION DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DES COACHINGS
L'accompagnement proposé par le prestataire comprend notamment un accès à la plateforme, des coachings individuels et/ou collectifs ainsi qu'un accompagnement personnalisé selon les modalités présentées lors de la souscription.
Le Client est responsable de son implication dans le parcours d'accompagnement et de sa participation aux coachings mis à sa disposition.
Les rendez-vous de coaching sont fixés selon les disponibilités communiquées par le prestataire .
Toute demande de report devra être formulée au moins vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous prévu. En cas d'absence non signalée ou d'annulation hors délai, le prestataire ne sera pas tenu de proposer un nouveau créneau, sauf accord exceptionnel.
En cas de retard du Client, le coaching prendra fin à l'heure initialement prévue afin de ne pas perturber l'organisation des rendez-vous suivants.
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier exceptionnellement la date ou l'horaire d'un coaching, sous réserve d'en informer le Client dans les meilleurs délais et de lui proposer un créneau de remplacement.
La prolongation de l'accompagnement au-delà de la durée initialement prévue constitue un avantage commercial accordé par le prestataire . Son bénéfice est expressément subordonné à l'implication active du Client dans son parcours, notamment au suivi des modules d’accompagnement, à la participation aux coachings proposés, à la mise en œuvre des recommandations formulées et aux échanges avec l'équipe d'accompagnement. Le non-respect de ces conditions pourra justifier le refus de la prolongation de l'accompagnement, sans que cela ouvre droit à un remboursement ou à une quelconque indemnisation.
Les coachings auront lieu entre septembre et juin de chaque année.
ARTICLE 15 – ÉVOLUTION DE L'ACCOMPAGNEMENT
Afin de garantir la qualité et l'actualité de son accompagnement, le prestataire se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le contenu des modules, les supports pédagogiques, les outils, les méthodes, les modèles, les exercices, les bonus ainsi que l'organisation générale de l'accompagnement.
Ces évolutions ont pour objet d'améliorer la qualité du programme, de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, fiscales, technologiques ou des plateformes de location courte durée.
Ces modifications ne constituent pas une modification substantielle du contrat et ne peuvent donner lieu à une demande de remboursement, de résiliation ou d'indemnisation dès lors que l'objectif pédagogique global de l'accompagnement demeure inchangé.
Le Client bénéficie des mises à jour et améliorations intégrées au programme pendant toute la durée de son accès à l'accompagnement, selon les modalités prévues lors de son achat.
ARTICLE 16 – CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 17 – PREUVE ÉLECTRONIQUE
Les registres informatiques, courriers électroniques, validations en ligne, signatures électroniques, confirmations de commande, données de connexion, journaux d'accès à la plateforme ainsi que tout enregistrement réalisé par les systèmes informatiques du prestataire constituent des éléments de preuve recevables des échanges, commandes, paiements, acceptations et exécutions intervenus entre les parties, jusqu'à preuve contraire.
Le Client reconnaît la valeur probante de ces éléments électroniques dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE DU CONTRAT
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat venait à être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite en application d'une disposition légale, réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, cette stipulation serait réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres dispositions du contrat, lesquelles conserveraient leur plein effet.
Les parties conviennent, dans cette hypothèse, de remplacer la stipulation concernée par une disposition licite se rapprochant le plus possible de l'objectif initial poursuivi.